DROIT ADMINISTRATIF

TOURS  I  LANGEAIS

Le droit administratif concerne les litiges que vous pouvez rencontrer avec l'administration : état, région, département, commune, établissement public, etc.

 

Maître Philippon, avocat à Tours et Langeais, intervient dans les domaines suivants :

 

• Droit de la responsabilité administrative : responsabilité médicale, travaux publics, recours en excès de pouvoir, etc.

• Droit de l'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d'urbanisme, plan local d'urbanisme, droit pénal de l'urbanisme, etc. 

 

Questions fréquentes : 

 

• Mon voisin a obtenu un permis de construire, puis-je le contester ? Oui si le permis de construire n'est pas conforme aux règles d'urbanisme : code de l'urbanisme, PLU, etc.

• J'ai reçu une décision d'une administration avec laquelle je ne suis pas d'accord, puis-je la contester ? Oui. Le délai est de deux mois à compter de l'accusé de réception du courrier recommandé ou à compter de la remise en main propre. S'il s'agit d'une décision réglementaire (par exemple, un PLU), le délai est de deux mois à compter de son affichage en Mairie. 

• Puis-je contester le nouveau PLU qui classe ma parcelle en zone agricole ? Oui, il est possible de saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation du PLU.

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Maître Benjamin Philippon, avocat

Cabinet principal : 24 rue Alfred de Vigny, Tours

Cabinet secondaire : 1 rue Charles VIII, Langeais

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Tél : 02 47 43 50 48 / Fax : 09 55 04 38 96

e-mail : avocatphilippon@yahoo.fr